Loi famille 2004

Message du 3/8/2003, de christelle sur Forum de Famili :

"Après maintes recherches por obtenir quelque chose de tres clair, j'ai trouve des infos sur les nouvelles dispositions à partir du 01/01/2004.
Pour celles qui sont intéressées(BB né à compter du 01/01/2004), aller sur www.fepem.fr"

LA NOUVELLE PRESTATIOND’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT(PAJE)CE QUI VA FINANCIEREMENT CHANGER EN 2004 POUR LES FAMILLES

Le 29 avril 2003 s’est tenue à Matignon la Conférence de la famille. Le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, a annoncé, parmi les 10 mesures que le gouvernement entend mettre en place, la création d’une nouvelle Prestation d’Accueil du Jeune Enfant baptisée PAJE.--> Qu’est ce que la PAJE ? Il s’agit d’une prestation globale destinée à remplacer les cinq prestations existantes : AGED et AFEAMA, APE, APJE courte et longue, pour favoriser le libre choix du mode de garde des parents. La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est un mécanisme « à deux étages » constitué· d’une allocation de base · et de deux compléments de libre-choix : libre choix du mode de garde et libre choix d’activité professionnelle ou non

Ce qu’il faut aussi savoir de la Conférence de la Famille :
- Incitation pour des mesures d’aide aux familles par les entreprises.
Votre entreprise bénéficiera d'une déduction fiscale baptisée "crédit d'impôt famille", équivalente à 60 % du coût des initiatives qu'elle pourrait prendre en faveur de ses salariés.
- Statut de l’assistante maternelle :
Votre assistante maternelle a un statut en cours de revalorisation. Elle pourra accueillir l’équivalent de trois places temps plein. Son statut sera aligné sur le droit commun. Un fonds de formation professionnelle continue sera créé ainsi qu’une complémentaire santé et accident de travail.
Un système de validation des acquis de l’expérience sera mis en place.
- des « points info familles » seront mis en place, un portail Internet sur la famille sera créé. Vous y retrouverez la Fepem.
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LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Enfant(s) né(s) après le 1er janvier 2004 :Si vous souhaitez faire garder votre enfant par une garde d’enfant à domicile ou une assistante maternelle, voici un tableau synthétique des allocations de base et du complément mode de garde : PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)Allocations de base (par famille)Avant la naissance : Au 7e mois de grossesse, une prime de naissance par enfant de 800 €Après la naissance : Revenus mensuels nets inférieurs à : Age de l'enfant Montant mensuel
couple bi-actifs 4100 € 0 à 3 ans 159 €
couple mono-actifs 3000 € 0 à 3 ans 159 €
L’allocation de base est versée par famille.En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…), l’allocation de base est versée pour chaque enfant. Complément mode de garde : Assistante maternelle Complément versé par enfant
Garde à domicile Complément versé par famille
Condition requise Revenus mensuels nets Age de l'enfant Montant mensuel
L'un des deux parents doit exercer une activité professionnelle < 2.1 SMIC 0 à 6 ans 350 €
si l'enfant est scolarisé mi-tarif
>2.1 SMIC et < 4.5 SMIC 0 à 6 ans 250 €
si l'enfant est scolarisé mi-tarif
> 4.5 SMIC 0 à 6 ans 150 €
si l’enfant est scolarisé mi-tarif
Depuis le 1er juillet 2003, la base retenue pour 1 SMIC net est 965 € Plus une prise en charge des cotisations socialesAssistante maternelle 100%
Garde à domicile 50%

La PAJE sera une prestation non fiscalisée, c'est à dire non soumise à l'impôt sur le revenu. Les réductions d’impôt existantes sont maintenues.Le complément libre-choix du mode de garde pourra être perçu par les familles qui n’ont pas droit à l’allocation de base. Il est dégressif. Le minimum versé sera de 150 €. POSITION DE LA FEPEMLa FEPEM demande que, à côté des mesures de solvabilisation qui ont été prises, des efforts de simplification administrative soient aussi faits. Il semble indispensable que le chèque emploi service puisse être accessible à l’ensemble des parents employeurs.
Le complément de libre-choix d’activité Ce complément s’adresse aux parents qui ont fait le choix d’arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants jusqu’à l’âge de trois ans afin de compenser une partie de la perte de rémunération.On peut cumuler le complément d’activité à temps partiel avec le complément « mode de garde ».

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